publié le 24 avril 2019

Mouvement HLM

Cette « clause de revoyure » a été engagée aux vues des indicateurs très inquiétants de la production de logements sociaux et plus généralement du secteur du logement : -15% d’agréments de logements sociaux en 2 ans, recul des mises en chantier dans l’ensemble du secteur du logement de 7% en 2018, recul de 7% des permis de construire…

Les conclusions de cette clause de revoyure menée durant plus de 3 mois avec Julien Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement, prévoient notamment de :

• Limiter pour 3 ans l’impact sur l’exploitation des organismes Hlm à 950 millions par an, à travers :
  • une baisse des APL, compensée par les organismes Hlm, pour les locataires du parc social  de 1,3 milliard d’euros ;
  • une baisse des cotisations des organismes Hlm au Fonds national des aides à la pierre pour 300 millions d’euros par an ;
  • des remises, à hauteur de 50 millions d’euros par an sur les intérêts de la dette des organismes Hlm auprès de la Caisse des Dépôts.

• Ramener le taux de TVA à 5,5% sur le PLAI, les opérations menées dans le cadre de l’ANRU et dans les logements PLUS en acquisition-amélioration ;
• Diverses mesures financières de soutien au secteur : aides à la démolition en zones détendues, titres participatifs, allongement des prêts fonciers en zones tendues…
• Pérenniser le dispositif de « logements accompagnés » lancé en 2014 par le Mouvement Hlm et développer l’accompagnement social des locataires les plus fragiles.

L’Ush souligne l’apport financier important d’Action Logement et de la Caisse des Dépôts, ainsi que le travail partenarial réalisé avec eux et l’AMF, France urbaine, l’AdCF, la Fédération française du Bâtiment, la Fondation Abbé Pierre pour trouver une issue à la situation provoquée par la baisse massive des APL pour les locataires du parc social, compensée par les organismes Hlm, et par la hausse de la TVA sur la construction et la rénovation, décidées dans le cadre de la loi de finances 2018 et confirmées en 2019.

Cet accord, prévu pour la période 2020-2022, prévoit également d’accélérer le rythme des rénovations thermiques dans le parc social.

Pour Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat :

L’ambition de l’accord que nous avons obtenu est de redonner de la visibilité aux organismes Hlm, dans l’intérêt des locataires et des deux millions de ménages en attente d’un logement social qui ont besoin que la production et la rénovation soient les plus élevées possible. Mais il ne vaut pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social qui reste pour nous une mesure injuste et nous continuerons de plaider pour que le logement social soit reconnu comme un bien de première nécessité dans un pays où les inégalités et la précarité s’accroissent, ce qui implique un retour à une TVA de 5,5% pour l’ensemble de la production et de la rénovation de logements sociaux. C’est aussi un signal positif envoyé à l’ensemble des acteurs et des défenseurs du logement social français. Je veux, à l’issue de ce long processus de négociations, remercier le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, pour son implication personnelle dans les avancées de ces dernières semaines.