Voici listées les principales mesures du volet fiscal de la loi de Finances. L’analyse complète de la direction juridique de l’Ush est disponible sur le site www.union-habitat.org.

Nouvelle réforme des règles de TVA applicable aux opérations de logement social

• Réécriture des dispositions du Code général des impôts régissant le régime de TVA du logement social.

• Entrée en vigueur des modifications au 1^er décembre 2019, de manière rétroactive.

• Taux de TVA abaissé à 5,5% pour les constructions neuves financées en PLAI ou en PLUS dans le cadre du NPNRU.

• Maintien des règles de TVA applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété.

• Taux de TVA à 5,5% dans le cadre d’une « livraison à soi-même » sur les travaux de démolition des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

• Réécriture du dispositif de taux réduit de TVA pour les opérations de constructions neuves de certains établissements du secteur médico-social.

6 autres mesures fiscales spécifiques aux organismes hlm

• Suppression de la taxe sur les plus-values réalisées sur les ventes de logements Hlm.

• Suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur certaines opérations d’aménagement (« lots à bâtir »), avec une entrée en vigueur différée.

• Prorogation de l’exonération des plus-values des particuliers en cas de vente d’un bien immobilier à un organisme Hlm.

• Maintien du PTZ pour les logements neufs en zones B2 et C.

• Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations PSLA « dans l’ancien » et PTZ. Ces mesures ouvrent la voie à un nouveau dispositif du « PSLA dans l’ancien » qui sera opérationnel après adaptation des textes réglementaires relatifs au PSLA.

• Des mesures en faveur du bail réel solidaire et des organismes de foncier solidaire : taux réduit d’IS pour les entreprises qui vendraient des locaux ou terrains à un OFS, éligibilité au PAS des acquéreurs d’un logement en BRS.

Mesures fiscales générales impactant le secteur du logement social

• Suppression de la taxe d’habitation et réforme des impôts locaux

• Révision des valeurs locatives

• Nouvel aménagement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises

• Obligation d’émission des factures sous forme électronique (décret à venir)

• Modification et prorogation du dispositif « Cosse »

• Restriction du champ d’application du régime « Pinel », réservés à compter de 2021 au logement collectif