Vendredi 3 mars, Olivier Joachim, Directeur régional d’Action Logement Services et Damien Martineau, Président de l’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de la Loire ont signé le premier accord cadre sur la gestion en flux des réservations de logements sociaux de la région, en présence de Fabrice Munier-Jolain, Directeur des Financements Bailleurs et Collectivités d’Action Logement Services et de Philippe de Clerville, président du comité régional Action Logement.

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 définit la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux.
Les objectifs de cette loi sont d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social en élargissant les possibilités de réponse à chacune d’entre elles.
Elle favorise la mise en œuvre des orientations d’attribution définies par les EPCI.
Ce premier accord cadre régional définit les principes d’application de cette gestion en flux pour les 27 bailleurs sociaux de la région, membres de l’USH des Pays de la Loire.

Le contexte

Cet accord-cadre s’inscrit dans la continuité du partenariat existant depuis plus de 20 ans entre l’USH des Pays de la Loire, les bailleurs sociaux ligériens et Action Logement, qui a participé dès l’origine à la création des Fichiers de la Demande Locative Sociale dans les Pays de la Loire, en lien avec le CREHA Ouest, gestionnaire de ces Fichiers communs.

L’objectif poursuivi est de favoriser le parcours des demandeurs de logement social, objectif qui a également présidé au développement et à la mise en œuvre de la plate-forme locative AL’in. Les deux outils sont d’ailleurs connectés grâce aux travaux d’interfaçage entre AL’in et Imhoweb, menés entre ALS et le CREHA Ouest pour l’ensemble des Fichiers Partagés en France.

Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, la Direction régionale d’Action Logement Service et l’USH des Pays de la Loire ont élaboré un projet d’accord-cadre ayant pour objet de déterminer les modalités et les conditions de passage à la gestion en flux entre Action Logement Services et les organismes Hlm de la région.

Le contenu de l’accord cadre

• Il constitue un cadre d’appui qui définit les principes et les modalités partagés pour le passage à la gestion en flux,
• Il détaille les modalités d’orientation des logements vers ALS et de désignation des candidats salariés,
• Il prévoit les modalités d’inventaire et de conversion en vue du passage à la gestion en flux permettant l’identification de plus de 25 000 logements réservés par Action Logement en droits de suite auprès des bailleurs et la conversion en droits unique permettant de générer plus de 65 000 droits au profit des salariés.
• Il s’inscrit bien sûr dans le cadre des politiques de mixité et de diversité territoriale définies par les EPCI dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement et en articulation avec les politiques d’attribution des intercommunalités et notamment les dispositifs de cotation.

Les objectifs de la gestion en flux

• Simplifier et optimiser la gestion des attributions des logements,
• Améliorer la satisfaction aux obligations réglementaires,
• Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations, et en élargissant l’offre
• de logements mobilisable,
• Favoriser la mixité sociale, en décloisonnant les contingents permettant de dépasser l’effet « filière »
• Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs.